Quel est le délai de rétractation après signature d'un contrat de rachat de crédits ?

Le délai de rétractation est déstiné à protéger les consommateurs des emprunts impulsifs.

Le délai de rétractation est toujours mentioné dans l'offre de rachat de crédits Pour se rétracter suite à une souscription d'un rachat de crédit, l'emprunteur dispose d'un délais de rétractation :

- de 7 jours après acceptation de l'offre.

- de 14 jours dans le cadre d'une vente à distance.

Ce délai commence au lendemain du jour de la signature et est valable même si les fonds ont déjà été versés.
Si le dernier jour du délais de rétractation est un jour non ouvré, le délai est prolongé au prochain jour ouvrable.

L'emprunteur dispose d'un délai de 30 jours, à compter de sa réception, pour renvoyer l'offre de rachat de crédits signé.

Informations relevées dans le code de la consommation ( Article L121-20-12) concernant les ventes à distance de services financiers :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :

  1. Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu;

  2. Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

Catégorie: Droits et obligations du rachat de crédits

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