Quelles mentions légales doivent figurer sur les sites des courtiers et établissements de rachat de crédits ?

Tous les sites internet des courtiers et établissements de rachat de crédits doivent contenir :

- Les informations sur l'établissement proposant le service (Nom, adresse du siège, Siret,),

- Les informations permettant d'identifier et de contacter l'hébergeur du site,

- Eventuellement le nom de l'éditeur du site,

- Les mentions informatiques et libertés (LCEN) et informations nécessaires à l'application de ce droit.

De plus, le code de la Consommation, du code Monétaire et Financier impose les obligations supplémentaires suivantes aux courtiers en rachat de crédits (IOB) :

- La liste des banques ou établissements de prêt ayant mandaté le courtier en rachat de crédits,

- Les offres de rachat de crédits doivent être accompagnées d'un exemple détaillé avec durée, taux TEG et coût total de l'opération de regroupement de crédits,

- Les informations concernant le délai de rétractation et de réflexion,

- La loi MURCEF oblige à l'affiche de la mention "Aucun versement, de quelques natures que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent".

Catégorie: Droits et obligations du rachat de crédits

Dans la même catégorie


Obligations des courtiers et organismes de rachat de crédits

Quelles sont les obligations des organisme de crédit et courtier dans le cadre du rachat de crédits ? Une opération de rachat de crédit...
Lire ce sujet

Délai de rétractation d'un rachat de crédits

Quel est le délai de rétractation après signature d'un contrat de rachat de crédits ? Le délai de rétractation est déstiné à protéger l...
Lire ce sujet

Changement de banque

Est-ce que je dois changer de banque pour obtenir un rachat de crédits ? La nécessité de changer de domiciliation bancaire dépend de :...
Lire ce sujet

Obligations de l'emprunteur pour un rachat de crédits

L'emprunteur a pour obligations : - de fournir des informations justes et vraies lors de la mise en place de son dossier, - de r...
Lire ce sujet

Réglementation régissant les intermédiaires en opérations bancaires

Quels sont les articles de loi et législation régissant les intermédiaires en opérations de banque ? La profession d'intermédiaires en ...
Lire ce sujet

Contrat de rachat de crédits

Quelles sont les informations contenues dans un contrat d'offre de rachat de crédits ? Le contrat d'offre de rachat de crédit est un do...
Lire ce sujet

Mentions légales des sites Web des courtiers et établissements

Quelles mentions légales doivent figurer sur les sites des courtiers et établissements de rachat de crédits ? Tous les sites internet d...
Lire ce sujet

Obligations des publicités de rachat de crédits

Quelles sont les obligations qui accompagnent la publication de publicités sur le rachat de crédits ? En terme d'obligations d'informat...
Lire ce sujet