Quelles sont les obligations des organisme de crédit et courtier dans le cadre du rachat de crédits ?

Une opération de rachat de crédits passe par un prêt d'argent.

La profession des courtiers (IOB) est aussi soumise à une réglementation.

Toutes opérations de prêts d'argent est soumise à une réglementation.

En terme d'obligation d'information, tout support publicitaire doit communiquér et mentionner des informations complémentaire obligatoire.

Les offres de rachat de crédits sont des contrats réglementés par la loi, et doivent contenir un certain nombre d'information.

Les organismes de crédit ou courtier ne peuvent vous demander de versemment avant l'obtention de votre crédit.

La loi "informatique et libertés" oblige les organismes de crédits à vous donner un droit d'accès et de réctification aux informations qu'il posséde vous concernant.

Les établissements de prêt et courtier ont une obligation de conseils et ne doivent pas inciter un particulier au surendettement. Nottamment en acceptant un taux d'endettement excessif. Des étabissements de prêts ont été condamnés pour "octroi excessif de prêts".

Les personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier, notamment de rachat de crédits, doivent être connues du comité des établissements de crédit qui possède un fichier consultable par le public.

Pour plus d'informations sur les obligations applicables aux intermédiaires en opérations de banque, veuillez consulter les textes de lois applicables.

Les sites internets des établissements de prêt et cortiers ont des obligations concernant la publication de mentions légales obligatoires.

Catégorie: Droits et obligations du rachat de crédits

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