Quelles sont les obligations qui accompagnent la publication de publicités sur le rachat de crédits ?

En terme d'obligations d'informations, tout support publicitaire chiffré d'offres de rachat de crédits doit clairement mentionner :

- Un exemple d'opération,

- La nature de l'opération de crédit,

- La durée et le montant de l'opération,

- Le coût total et taux TEG.

L'article L312-4 du Code de la consommation définit que : "Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 312-2, doit :

1° Préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt;

2° Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux.

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur."

Catégorie: Droits et obligations du rachat de crédits

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