Comment déterminer les pénalités de remboursement par anticipation ?

Un rachat de crédits implique un remboursement de vos crédits par anticipation. Le remboursement couvre uniquement le capital restant dû + d'eventuel pénalité de remboursemment par anticipation.
Lorsque vous remboursez un crédit immobilier par anticipation vous devez obligatoirement vous acquitter de frais d'indemnités de remboursement de vos crédits.

Le remboursement anticipé des crédits à la consommation ou revolving n'implique généralement pas de pénalité.
La loi SCRIVENER limite le montant des indemnités de remboursement des crédits immobilier à 3% du capital restant à la date du remboursement.

Les pénalités de remboursement par anticipation sont négociables lors de la mise en place des clauses du contrat. Certaines situations peuvent justifier des éxonérations de pénalités lors du rachat de crédit immobilier souscrit après le 08/1999 :

- en cas de changement de lieu de travail de l'emprunteur

- en cas de cessation forcée de l'activité professielle de l'emprunteur; ex: licenciement...

Catégorie: Coût d'un rachat de crédits

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