Quels sont les articles de loi et législation régissant les intermédiaires en opérations de banque ?

La profession d'intermédiaires en opérations bancaire (IOB) en rachat de crédit est réglementé par les articles de loi suivants :

le code de la consommation:
Articles L312-4, L312-5, L312-6, L321-1, L321-2, L322-1, L322-2, L322-3, L322-5

le code monétaire et financier :

Notamment, des articles de loi relatifs à la definition et description de l'activité des IOB :
L519-1, L519-2, L519-4, L519-5

articles de loi les infractions lié au démarchages:
L353-1, L353-2

articles relatifs aux démarchages en opérations bancaire :
L341-1, L341-2, L341-3, L341-4, L341-5, L341-6,

article de loi relatifs aux infractions:
L571-16

Catégorie: Droits et obligations du rachat de crédits

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